L’article L. 2324-2 du code du travail est conforme à la CEDH

Le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au CE ne méconnaît pas les articles 11 et 14 de la Convention…

Evaluation du montant de la créance à admettre à la procédure collective

Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2007.Une banque a déclaré, le…

Soldes : modification des dérogations aux dates nationales

Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers. L’article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu…

PLFSS 2013 : adoption en seconde lecture à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté en seconde lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2012. Le projet de loi de financement d…

Prévenir le surendettement : rejet par l’Assemblée nationale

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012 prévoit notamment la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, gér…

L’épouse ne peut pas être la tutrice de son mari pendant l’annulation de leur mariage

Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l’épouse tutr…

Un testament peut-il conditionner un legs à une conversion religieuse ?

La cour d’appel aurait dû rechercher si la clause conditionnant l’attribution du legs à la conversion de la femme et des enfants du légataire à la religion juive ne portait pas atteinte à l’ordre publ…

Obligation de neutralité de l’employeur pendant les élections professionnelles

La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs. Le 22 avril 2011 s’est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et d…

Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines

Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective d’une personne morale ou physique peuvent justifier l’extension de cette procédure à l’encontre d’une autre personne moral…

Modèle de demande d’aide à l’insertion professionnelle de l’emploi d’avenir

Un arrêté du 2 novembre 2012, publié au Journal officiel du 24 novembre 2012, précise que “la demande d’aide à l’insertion professionnelle prévue à l’article R. 5134-17 est établie, pour les aides att…

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