Inopposabilité d’une donation à la procédure collective

Pour qu’une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l’insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire. A la suite…

Création des emplois d’avenir : adoption par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté le 9 octobre 2012 le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Les emplois d’avenir seront dédiés aux zones dans lesquelles le taux d…

Régulation économique outre-mer

Après engagement de la procédure accélérée, l’Assemblée nationale a adopté le 10 octobre 2012 le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à…

Legs du prix de vente d’un bien

Le legs d’une somme d’argent, fût-elle représentative du prix de vente d’un bien, a pour effet de rendre le légataire créancier de la succession : ce legs n’est donc pas susceptible d’être remis en ca…

Institution d’un prélèvement transport par un syndicat mixte intercommunal

Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d’un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport. Une société a demandé au syndicat mixte intercom…

Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu’au terme du bail

En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu’au terme du bail sans que le bailleur n’ait à justifier d’un préjudice. La société F., propriétaire de locaux donnés à bail…

La validité d’une rupture contractuelle brutale et abusive

Le préavis pour rompre des relations commerciales s’apprécie concrètement. Depuis 1991, une société A. importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal fabriqués par la société Nestlé Maroc. C…

Temps de travail des salariés : garanties conventionnelles liées au suivi de l’activité …

Afin d’assurer un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, l’accord collectif l’ayant institué doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’…

CJUE : conditions d’octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares

Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les…

UE : douze actions pour relancer le marché unique

La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l’Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire. Alors que le marché unique célèbre cette année son vingtième a…

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