La pression sur le salarié reconnue faute inexcusable de l’employeur

Condamnation pour faute inexcusable d’une société dont la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables, ont conduit un salarié à la crise cardiaque. M. X., victime d’un infarctus…

Respect d’exigences de haut niveau concernant la réintégration du cadre dirigeant

L’offre de réintégration d’un salarié détaché doit être sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions de ce salarié. Un salarié détaché pendant plusieurs années au Brésil…

Désaffiliation d’un syndicat après les élections professionnelles

En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliati…

Contrepartie financière indépendante du temps d’habillage et de déshabillage octroyée au …

La contrepartie financière liée au temps de douche est distincte de celle octroyée au titre du temps d’habillage et de déshabillage de la tenue de travail obligatoire. Suite à l’échec des négociations…

Droit de visite des grands-parents

Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents. Dans une réponse du 18 octobre 2012, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère des A…

Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de …

La contribution aux charges de la vie commune n’est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l’indivision entre concubins. Une procédure de liquidation et de partage d…

Erreur médicale : la charge de la preuve pèse sur le centre hospitalier

La Cour de cassation apporte une précision concernant l’erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une inte…

Réparation indépendante du préjudice d’angoisse de mort de celle des souffrances endurées

L’angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n’est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice. Suite à un accident mo…

Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale

Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l’existence d’une promesse antérieure ne commet pas de faute. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 décembre 2012, annule une condamnation à…

Prescription de l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent …

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels qui se prescrivent par deux ans. Le 27 mai 2003, M….

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