Plafond de la sécurité sociale en 2013 : montant annuel et mensuel revalorisé

Le nouveau plafond de la sécurité sociale 2013 devrait être prochainement fixé à 3.086 €. À compter du 1er janvier 2013, le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale devrait s’élever à 3.086 € pa…

Nomination des dirigeants de BPI-Groupe

Déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe a été adoptée par le Sénat le 12…

Banque publique d’investissement : adoption au Sénat

Les sénateurs ont adopté le 11 décembre 2012 le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Redressement pro…

Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de …

Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour conteste…

Caractérisation d’une offre de vente acceptée

L’ambiguïté des termes d’une lettre s’analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l’immeuble est clairement identifié, qu’il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discuss…

Appréciation de la valeur de parts sociales données à la date du décès de la donatrice

Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l’époque de la donation. M. X., donataire d’une libéralité s’est pourvu en cassati…

Financement de la formation professionnelle continue et de l’action sociale des artistes auteurs

Publication d’un décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale. L’article 89 de la loi de finances rectificative…

Créances salariales : régime de prescription applicable

Dès lors que le relevé des créances salariales, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, est porté sur l’état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif…

Objectif de parité au sein des conseils d’administration

La Commission européenne emboîte le pas de la France sur la féminisation des conseils d’administration. La Commission européenne a adopté le 14 novembre 2012 une proposition de directive visant à impo…

Divorce : c’est aux parties de demander l’évaluation de leur patrimoine

La Cour de cassation vient préciser qu’en cas de divorce, le juge n’est pas soumis à l’obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n’en font pas la demande explicite. Dans l’arrêt rendu…

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