CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !
Le fait qu’une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne préc…
Méconnaissance du droit de préemption et action en nullité de la vente
La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit. La société M., propriétaire d’une ma…
Quand le preneur à bail rural met le feu au foin…
Le juge doit débouter des bailleurs de leur demande en dommages-intérêts suite à un incendie causé par le preneur, s’il s’avère que celui-ci a commis une imprudence mais que son attitude ne peut être…
Plafond de la sécurité sociale en 2013 : montant annuel et mensuel revalorisé
Le nouveau plafond de la sécurité sociale 2013 devrait être prochainement fixé à 3.086 €. À compter du 1er janvier 2013, le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale devrait s’élever à 3.086 € pa…
Nomination des dirigeants de BPI-Groupe
Déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe a été adoptée par le Sénat le 12…
Banque publique d’investissement : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté le 11 décembre 2012 le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Redressement pro…
Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de …
Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour conteste…
Caractérisation d’une offre de vente acceptée
L’ambiguïté des termes d’une lettre s’analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l’immeuble est clairement identifié, qu’il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discuss…
Appréciation de la valeur de parts sociales données à la date du décès de la donatrice
Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l’époque de la donation. M. X., donataire d’une libéralité s’est pourvu en cassati…
Financement de la formation professionnelle continue et de l’action sociale des artistes auteurs
Publication d’un décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale. L’article 89 de la loi de finances rectificative…