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Vers un marché intégré de la livraison de colis dans l’UE

Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis. La Commission…

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Vente immobilière : précision sur la notion d’acquéreur protégé

Une SCI dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n’est pas un acquéreur non profession…

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L’avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi

L’avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle. Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées pa…

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Banque publique d’investissement : adoption en première lecture à l’AN

Le 29 novembre 2012, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi sur la création de la Banque publique d’investissement (BPI). Le 29 novembre 2012, les députés ont adopté, en premièr…

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Carte de séjour : montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de …

Un arrêté du 17 octobre 2012, publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, précise que le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour pour la délivrance de la carte d…

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Convention du travail maritime de l’OIT

La loi du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012. La loi aut…

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La clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial

La clause de non concurrence qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle. Dans l’arrêt rendu le 15 mai 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une soci…

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Justification de l’utilisation des fonds par l’héritier disposant d’une procuration sur le …

Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer. Mme X. e…

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Impossibilité pour les grands-parents de consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous …

Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n’est ouvert qu’au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur….

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La qualité d’associé unique non gérant n’est pas exclusive de celle de salarié

En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. L’associé unique d’une entreprise peut-il valablement être salarié de sa…