Illustration actualité juridique

Rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le ca…

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CEDH : les limites au droit de manifestation religieuse en entreprise

Une décision de la Cour EDH précise que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés de manifester leur religion sur le lieu de travail lorsque l’exercice de cette liberté empi…

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CJUE : exploitation des jeux de hasard et droit de l’Union

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d’une part,…

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Révision annuelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte

Un décret du 15 février 2013, publié au Journal officiel du 16 février 2013, revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte. Le taux de revalorisation retenu a pour o…

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Contrat de génération : adoption définitive du texte

Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des…

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Attribution d’allocations de logement à Mayotte

Un décret et un arrêté, tous deux relatifs aux allocations de logement à Mayotte, ont été publiés au JORF. Un décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant dive…

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Tarification progressive de l’énergie : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été adoptée le 14 févr…

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Licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de …

La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un pl…

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CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime

Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché. En 2009, l’Autorité de la concurrence de la Slovaquie a infli…

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Dissimulation d’un enfant lors d’un changement de régime matrimonial

L’adoption d’une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l’existence d’un enfant non commun n’est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n’en sont pas affectés. En…