Refus de priorité de la demande de logement social pour irrégularité de séjour de la compagne

Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s’apprécie sur l’ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d’accorder le caractère prior…

Propriétaire d’un bien immobilier par usucapion

Une personne disposant d’un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion). M. X. et Mme Y. ont tous deux fait état d’un acte authentiq…

Pour un élargissement du champ d’action de l’action de groupe

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant création d’une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé. Le sénateur Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collèg…

Clause abusive de restitution du véhicule en crédit-bail

La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquili…

Pouvoir des juges en matière familiale

Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales a, le 29 juillet 2010, prononcé le divorce des époux X.-Y. et a condamné M. X. à payer…

Donation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au …

En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots Mme X. et son époux commun en biens, M….

Exercice du droit de rétractation en cas de vente à distance

Les motocyclettes vendues aux termes d’un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l’exclusion du…

Garantie des vices cachés : réparation des vices et clause limitative de responsabilité

Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s’il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n’a pas les compétences t…

Règlement du litige par l’exécution en nature du bailleur

Le preneur à bail ne peut s’opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige. Un preneur à bail d’un logement appartenant à l’Office public d’aménagement et de const…

Avis de l’Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz

L’Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière. L’Autorité de la concurrence a rendu le 25 mars…

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