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Pas de statut de salarié pour les travailleurs handicapés des CAT

Les personnes accueillies en raison de leur handicap dans les établissements d’aides par le travail ne sont pas considérées comme des salariés soumis au code du travail. Suite à un accident résultant…

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Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médica…

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Liquidation du preneur : droit de résiliation du bail commercial

L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l’expiration d’un…

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Précisions quant à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Publication au JORF d’un arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015. Un arrêté du 5 février 2013, relatif à l’installation…

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Moyens administratifs pour des parents de savoir où leur belle-fille garde les cendres de leur …

Une réponse ministérielle précise que le seul moyen pour des parents, en conflit avec leur belle-fille, de savoir où se trouve l’urne funéraire de leur fils défunt est de se rapprocher de la mairie au…

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Responsabilité du notaire en cas de modifications de l’acte par les parties

Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d’informer son client des risques, n’est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l’acte authentique au moment de la signature….

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Sanofi : la justice annule le plan de restructuration

La cour d’appel de Paris ordonne la reprise à zéro des procédures d’information et de consultation du comité central d’entreprise du groupe pharmaceutique concernant le plan de réorganisation de son a…

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Investissements directs français à l’étranger en 2011

Présentation du bilan des flux d’investissements directs (ID) français à l’étranger en 2011. Dans un communiqué du 26 février 2013, la Direction générale du Trésor a annoncé que les flux d’investissem…

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Conditions de mutualisation et d’itinérance en matière de téléphonie mobile

L’Autorité de la concurrence rend son avis relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles et appelle Free à développer son propre réseau d’itinérance. Sollicitée par l…

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Emprunt collectif de copropriété

Publication au JORF d’un décret relatif au financement par l’emprunt bancaire des travaux et acquisitions dans les copropriétés. Un décret du 11 mars 2013, publié au Journal officiel du 13 mars 2013,…