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Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique

Afin de contrecarrer la position prise par la Cour de cassation dans l’arrêt Viveo du 3 mai 2012, une proposition de loi vise à donner au juge la possibilité de prononcer la nullité d’une procédure de…

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Licenciement économique dans plusieurs sociétés d’un même groupe

Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement. Plusieurs sociétés du groupe P. ont été placées en redressement judici…

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Adoption : accès au rapport social

Le refus de l’accès à un rapport social lors d’une procédure contre un refus d’adoption est contraire au droit à un procès équitable. Deux ressortissants portugais ont saisi la Cour européenne des dro…

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Validité d’un testament-partage d’une grand-mère en faveur de son petit-fils

Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 du code civil. Mme X. est décédée le 20 juin 2008 en laissant…

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Obligation du notaire d’informer les parties sur un jugement non annexé à l’acte de vente …

Un notaire ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugeme…

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Cession d’un bail à construction ordonnée par le juge-commissaire

La cession des droits du preneur d’un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas de…

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Action paulienne contre une donation

L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.  M. X. et M. Y., de…

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Régulation économique outre-mer : publication de la loi

Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et p…

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Contradiction entre les motifs et le dispositif

Condamnation en qualité de dirigeant de fait d’une directrice adjointe d’une coopérative. Mme Y., directrice adjointe salariée d’une coopérative victime d’acte d’abus de biens sociaux a été condamnée…

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Cession de parts d’une SCP notariale

Nullité d’une clause de reversement de rémunération dans le cadre d’une cession de parts sociales d’une société civile professionnelle. M. Z., qui exerçait avec M. X., son activité professionnelle au…