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Attribution de la protection complémentaire en matière de santé : relèvement du plafond

Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septemb…

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Création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale

Un arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale, placées auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé, des S…

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Création des emplois d’avenir : adoption au Sénat

Le projet de loi portant création des emplois d’avenir, présenté au Conseil des ministres du 29 août 2012, a été adopté par le Sénat le 25 septembre 2012. Les emplois d’avenir seront dédiés aux zones…

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Protocole électoral : partage des compétences et notion de participation

La Cour de cassation apporte des précisions sur le partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire s’agissant du protocole préélectoral et précise la notion de « participation…

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La visite médicale d’embauche est obligatoire pour tous les salariés

L’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d’emba…

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TUE : la garantie illimitée de l’État français en faveur de La Poste est une aide d’Etat

Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus fav…

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Bail commercial : conditions de déplafonnement du loyer

Une hausse de 13 % de la population d’une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. M. B., est propriétai…

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Conditions générales de vente : la mort de la case à cocher ?

Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une…

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Contestation des créances et procédure collective

Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci. Dans une instanc…

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TUE : qualification d’aides d’État

Le fait que les aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des associations des producteurs concernés ne s’oppose pas à leur qualification d’aides d’État. De 1992 à 2002, des organi…