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Incidence d’une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce

L’ordonnance d’expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce. En 2005, le juge de l’expropriation a prononcé, au profit d’une commune, le transfert de propri…

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Responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie

L’absence de précision quant à la durée du préavis et l’attitude ambivalente d’une société résulte en une rupture brutale de la relation commerciale établie nécessitant réparation. Une société met fin…

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CEDH : insuffisance de la volonté des enfants face à l’ordonnance de retour

Dans le cadre de la rétention des enfants par l’un des parents, l’opposition des enfants face à leur retour doit être prise en compte mais ne fait pas nécessairement obstacle à celui-ci. Suite à un sé…

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Pas de concurrence déloyale du covoiturage non lucratif

Dès lors que le covoiturage ne s’analyse pas en une activité lucrative au titre de laquelle une rémunération est versée au conducteur, il ne s’agit pas d’un service de transport créant une concurrence…

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Tarification progressive de l’énergie : la loi est publiée

Après censure du Conseil constitutionnel le 11 avril 2013, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarificatio…

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Pas d’extinction de servitude même à défaut de mention dans le PV de remembrement

Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n’entraine pas en lui-même l’extinction du droit au puits. Des propriétaires d’une parcelle cadastrée assign…

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CJUE : de simples déclarations de soutien et d’avance peuvent constituer une aide d’Etat

La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d’aide d’Etat les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises. En…

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Indice des prix à la consommation – Mars 2013

Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2013 précise l’indice des prix à la consommation pour mars 2013 (sur la base 100 en 1998) : – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble d…

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La modification de répartition des dividendes n’est pas une donation indirecte

La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte. Des époux consentent la nue-propriété des…

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Bureaux des hypothèques : siège et ressort pour le département de la Haute-Vienne

Un arrêté du 5 avril 2013, publié au Journal officiel du 13 avril 2013, fixe le siège et le ressort des bureaux des hypothèques du département de la Haute-Vienne. © LegalNews