Le dentiste n’est pas tenu à une obligation de résultat

N’a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résult…

Détermination de la récompense due par un époux à la communauté

Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d’évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, en déduisant d…

Présentation au CNC du texte de l’avant-projet de loi sur la consommation

A l’occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du pro…

Fixation d’un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l’article L. …

La fixation d’un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n’écarte pas l’application de l’article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l’indice nation…

Portée de la clause de reconnaissance relative aux CGV

La connaissance de l’acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une…

Détermination de la récompense due un époux à la communauté

Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d’évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, en déduisant d…

Transfert au département des allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en …

Une proposition de loi votée au Sénat le 27 mars 2013, vise à transférer aux conseils généraux les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l’enfant à un servi…

Avis de l’Autorité de la concurrence sur la généralisation de la couverture complémentaire …

L’Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d’assurance complémentaire santé. Le 1er février 2013, l’Association pour la promotion…

Congé pour reprise : condition d’habitation des locaux à titre principal

Le congé pour reprise d’un logement impose au bailleur d’y habiter à titre principal, sous peine de congé frauduleux. Un bailleur a délivré un congé aux fins de reprise d’une habitation à son profit….

Conditions de la compensation légale

Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l’une envers l’autre, la condition de réciprocité n’est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie. Une exploitation agricole à responsabi…

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