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Pas d’abus de minorité dans le rejet d’un projet vital

La caractérisation de l’abus de minorité suppose de prouver que le vote négatif de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt de la société mais également qu’il résulte de la seule volonté de cel…

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France / Russie : commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des …

Un décret du 2 avril 2013 portant publication de l’accord entre la France et la Russie relatif à la création d’une commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits famil…

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Le dentiste n’est pas tenu à une obligation de résultat

N’a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résult…

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Détermination de la récompense due par un époux à la communauté

Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d’évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, en déduisant d…

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Présentation au CNC du texte de l’avant-projet de loi sur la consommation

A l’occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du pro…

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Fixation d’un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l’article L. …

La fixation d’un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n’écarte pas l’application de l’article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l’indice nation…

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Portée de la clause de reconnaissance relative aux CGV

La connaissance de l’acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une…

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Détermination de la récompense due un époux à la communauté

Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d’évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, en déduisant d…

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Transfert au département des allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en …

Une proposition de loi votée au Sénat le 27 mars 2013, vise à transférer aux conseils généraux les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l’enfant à un servi…

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Avis de l’Autorité de la concurrence sur la généralisation de la couverture complémentaire …

L’Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d’assurance complémentaire santé. Le 1er février 2013, l’Association pour la promotion…