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Contradiction entre les motifs et le dispositif

Condamnation en qualité de dirigeant de fait d’une directrice adjointe d’une coopérative. Mme Y., directrice adjointe salariée d’une coopérative victime d’acte d’abus de biens sociaux a été condamnée…

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Cession de parts d’une SCP notariale

Nullité d’une clause de reversement de rémunération dans le cadre d’une cession de parts sociales d’une société civile professionnelle. M. Z., qui exerçait avec M. X., son activité professionnelle au…

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Urgence sociale en matière énergétique : dépôt d’une proposition de loi

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à répondre à l’urgence sociale en matière énergétique. Une proposition de loi tendant à répondre à l’urgence sociale en matière énergétiq…

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Tarifs réglementés du gaz naturel : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole ?

Une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel a été déposée  à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012 et mise…

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Mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail

Une circulaire de la Direction générale du Travail du 9 novembre 2012 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, portée p…

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Renforcement de la mobilisation sur les contrats aidés (CAE)

Une circulaire de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), relative à la mobilisation d’une enveloppe complémentaire de contrats aidés (CAE), en date du 17 octobre 2…

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Publication de deux circulaires relatives aux emplois d’avenir

Deux circulaires de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle en date du 1er et 2 novembre 2012, mises en ligne le 14 novembre 2012, précisent la mise en oeuvre et la programm…

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Un plan national en faveur de la RSE

Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public. En réponse à la demande exprimée par la Commission européenne dans une co…

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Représentation d’une société poursuivie pénalement

Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n’a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés. Une information j…

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Annulation d’une déclaration de nationalité : charge de la preuve

Pour annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué. M. X., né en Algérie en 1981, s’es…