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Attribution préférentielle d’un bien indivis

L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. M. X. a sollicité, sur le fondement de l’article 815 du code civi…

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La garantie de conformité est applicable aux ventes d’animaux

Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un a…

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CEDH : impossibilité pour un enfant abandonné par sa mère de connaître ses origines

Est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme la législation nationale qui ne permet pas à l’enfant non reconnu à la naissance de demander la réversibilité du secret de la naissance q…

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Acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie. En 2006, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal avaient été autoris…

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Scrutin professionnel dans les entreprises de travail temporaire : conditions d’ancienneté

Dans une entreprise de travail temporaire, les conditions d’ancienneté pour qu’un salarié soit électeur ou éligible s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. Le premier tour des élections des d…

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Divulgation de la nouvelle identité d’un enfant adopté

Le service de l’aide sociale à l’enfance qui divulgue sans autorisation à la mère biologique les informations sur la nouvelle identité de son enfant et celles de ses parents adoptifs commet une faute…

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Indemnisation d’un avocat en raison du retard d’un train

Le débiteur de l’obligation n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat.  Un avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce d…

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Développement de la sécurité sociale à Mayotte

Un décret relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte a été publié au JORF.  Le décret en date du 17 octobre 2012, publié au Journal Officiel le 20 octobre 2012, concerne les assurés du…

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Gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main

Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF. La délibération en date du 20 septembre 2012 et publiée le 12 octobre 2012 au Journa…

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Cessation des paiements : moratoires et réserves de crédit

Lorsque le débiteur démontre qu’il bénéficie d’une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l’état de cessation des paiements ne peut plus êt…