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CEDH : impossibilité pour un enfant abandonné par sa mère de connaître ses origines

Est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme la législation nationale qui ne permet pas à l’enfant non reconnu à la naissance de demander la réversibilité du secret de la naissance q…

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Acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie. En 2006, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal avaient été autoris…

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Scrutin professionnel dans les entreprises de travail temporaire : conditions d’ancienneté

Dans une entreprise de travail temporaire, les conditions d’ancienneté pour qu’un salarié soit électeur ou éligible s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. Le premier tour des élections des d…

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Divulgation de la nouvelle identité d’un enfant adopté

Le service de l’aide sociale à l’enfance qui divulgue sans autorisation à la mère biologique les informations sur la nouvelle identité de son enfant et celles de ses parents adoptifs commet une faute…

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Indemnisation d’un avocat en raison du retard d’un train

Le débiteur de l’obligation n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat.  Un avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce d…

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Développement de la sécurité sociale à Mayotte

Un décret relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte a été publié au JORF.  Le décret en date du 17 octobre 2012, publié au Journal Officiel le 20 octobre 2012, concerne les assurés du…

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Gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main

Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF. La délibération en date du 20 septembre 2012 et publiée le 12 octobre 2012 au Journa…

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Cessation des paiements : moratoires et réserves de crédit

Lorsque le débiteur démontre qu’il bénéficie d’une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l’état de cessation des paiements ne peut plus êt…

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Le capital de l’assurance-vie est hors succession

En énonçant que le bénéfice de l’assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l’article 918 du code civil, alors que l’héritière réservat…

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CJUE : pratiques déloyales consistant à faire croire au consommateur qu’il a gagné un prix interdites

Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même…