L’inaction de propriétaires comme cause de disparition de la voie de fait

La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l’inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s’analyse alors comme une acceptation tacite…

Actionnariat salarié : compétence prud’homale

La simple invocation d’une violation du principe de l’égalité de traitement entre salariés suffit à rendre le juge prud’homal compétent, même s’il apparaît ultérieurement que la demande puisse être re…

Déclaration annuelle de données sociales (DADS) avant le 31 janvier 2013

La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) rappelle que chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaq…

La prise en charge du ravalement des façades incombe au bailleur

Le locataire n’est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu’à la condition de l’existence d’une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En…

CJUE : prescription applicable en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol

Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre. L’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) a introdu…

Conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sur les droits de son …

La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur. L’article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans…

Pas de délit de tromperie concernant l’information du public dans l’affaire Tchernobyl

La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l’information du public n’est pas engagée, cette information d’ordre général…

L’exigence d’un accord unanime en cas d’extension du périmètre de l’ASL du lotissement

Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires. Des associés de l’Association Syndical…

Colocation : cautionnement des loyers

Le colocataire, caution des loyers, donnant congé au bailleur qui en prend acte, ne peut être tenu des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs. M. X. et Mme Y…

Demande de requalification du CDD d’un footballeur professionnel en CDI

En l’absence d’écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d’une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI. M….

Aller à la barre d’outils