Encadrement de la hausse du montant des loyers commerciaux

L’instauration d’un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d’auc…

Indice des prix à la consommation – Janvier 2013

Un avis publié au Journal officiel du 27 février 2013 précise l’indice des prix à la consommation pour janvier 2013 (sur la base 100 en 1998) : – l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensem…

Justification de la clause de garantie solidaire dans les cessions successives de bail commercial

Une réponse ministérielle précise qu’interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contr…

Calcul des récompenses : évaluation du profit subsistant

La plus-value procurée au patrimoine enrichi ne doit pas être déterminée par une revalorisation de la dépense faite. Un homme a acquis un terrain sur lequel était édifiée une maison d’habitation. Deux…

Avis CCRCS : professionnels de l’immobilier non astreints à présenter une carte professionnelle

Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d’un bien n’est pas astreint à présentation de la carte professionnelle. Dans son avis n° 2012-035, issu des délibérati…

Rémunération des heures de délégation des représentants du personnel

L’utilisation des heures de délégation ne devant entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de s…

Rapport CRE sur le marché de détail français de l’électricité et du gaz naturel

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son premier rapport sur le marché de détail français de l’électricité et du gaz naturel. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié…

Organisation des enchères en ligne par voie électronique

L’organisation par une société sur son site internet d’enchères par voie électronique, n’est pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que la v…

CEDH : protection juridique renforcée d’un parent interné

Une protection juridique renforcée doit être mise en place afin qu’un parent interné ne soit pas abusivement coupé de ses enfants. L’affaire concerne l’internement psychiatrique d’une mère de famille…

Une indemnisation des victimes de l’amiante à demander soit devant le TASS, soit devant le FIVA

Les victimes de l’amiante doivent présenter leur demande d’indemnisation soit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Suite…

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