Illustration actualité juridique

Conflit des mandats d’arrêt européens

Demandes de remises concurrentes : L’arrêt  rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin). Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au…

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Accident d’un copropriétaire dans les parties communes

Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des pa…

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Droit de préemption sur les baux d’habitation

Mises en œuvre des dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation. Le 28 mai 2004, une société prop…

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QPC : Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une …

Le calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution. L’article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserv…

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Bail d’habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d’un mandat de gestion

Le gérant détenteur d’un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs. Le gérant d’une société détentrice d’un mandat de gestion pour le compte d’un propriétaire d’un appartement d…

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Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve

Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l’acte d’état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son…

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Bail d’habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d’un mandat de gestion

Le gérant détenteur d’un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs. Le gérant d’une société détentrice d’un mandat de gestion pour le compte d’un propriétaire d’un appartement d…

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Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve

Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l’acte d’état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son…

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Indus et pénalités financières

Le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale a été publié au J…

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Assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles …

Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d’assurance vieilles…