Loi applicable au divorce d’époux de nationalité étrangère

La loi applicable au divorce d’époux de nationalité étrangère et dont le mariage a été célébré à l’étranger est la loi du lieu du domicile des époux. A l’occasion du divorce de deux époux de nationali…

Donation en avancement d’hoirie : détermination de la valeur du bien rapporté

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, et non en fonction d’un hypothétique changement de destination de l’objet de la donation…

Amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et …

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives. Une proposition de loi a été déposée…

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration

Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le XVII de l’article 34 de la loi de finances rectific…

Qualification de redressement manifestement impossible

L’insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l’absence d’indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement i…

Situation des MVNO sur les marchés de la téléphonie mobile

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile. Saisie par l’association Alternative Mobile, qui représent…

CEDH : condamnation de l’Autriche pour discrimination envers un couple d’homosexuels dans …

L’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés. Se plaignant du ref…

Grève dans les transports publics : procédure de négociation préalable

Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l’employeur qu’elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégu…

Bail commercial : fixation de la valeur locative d’une clinique devenue établissement de soins

Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le…

Exclusion de la qualification de libéralité en cas d’existence de contrepartie à l’avantage

L’existence d’une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l’attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l’usufruitier au nu…

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