Illustration actualité juridique

Droit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres

Lorsque des deniers propres permettent d’acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l’époux à qui appartenaient ces deniers propre…

Illustration actualité juridique

Le gérant d’une SCI peut vendre le seul immeuble détenu par celle-ci

Les dispositions statutaires peuvent donner tous les pouvoirs au gérant d’une SCI, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée. En l’espèce, dan…

Illustration actualité juridique

Participation aux acquêts : pas de recel de communauté

Les biens acquis par les époux sous le régime de la participation aux acquêts constituent des biens qui leur sont personnels et non des effets de communauté. Le divorce des époux, qui s’étaient mariés…

Illustration actualité juridique

Peut-on déroger par contrat au plan de redressement ?

L’engagement d’un investisseur prenant le contrôle d’une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà d…

Illustration actualité juridique

Régime matrimonial : conservation d’un bien indivis et droits du coïndivisaire

Lorsqu’un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au…

Illustration actualité juridique

Point de départ de la prescription de l’action en nullité du testament

Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l’action en nullité contre un testament pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à partir du décès du disposant. A l’occasion de la successio…

Illustration actualité juridique

Bail commercial : à qui incombent les "grosses réparations" ?

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire. Mme X., propriétaire d’un local à usage co…

Illustration actualité juridique

Extension de la liquidation judiciaire : le non-paiement de loyers dus par une SARL à une SCI …

La liquidation judiciaire d’une SARL qui n’a pas réglé les loyers qu’elle devait à une SCI ayant le même gérant n’a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n’établissant pas l’imbric…

Illustration actualité juridique

Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil …

Une proposition de loi a été déposée au Sénat afin d’inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation. Une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écol…

Illustration actualité juridique

Conservation d’un bien indivis et droits du coïndivisaire

Lorsqu’un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au…