Illustration actualité juridique

Accès de l’employeur à la clé USB personnelle du salarié connectée à l’ordinateur …

Lorsqu’une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l’employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l’absence du salarié. Une s…

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Contrat de génération : décision du Conseil constitutionnel

Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait…

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Révision des lignes directrices dans le contrôle des concentrations : consultation publique …

L’Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu’au 22 avril 2013. Une révision des lignes directrice…

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L’Autorité de la concurrence va enquêter sur la distribution des médicaments

Alors que le secteur du médicament connaît des évolutions réglementaires et économiques importantes, l’Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la co…

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Accord de reconnaissance mutuelle UE-USA : modalités pratiques de mise en œuvre

Depuis le 31 janvier 2013, les entreprises américaines certifiées C-TPAT peuvent bénéficier des avantages liés à l’accord de reconnaissance mutuelle UE-USA. La Commission Européenne et le Customs…

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UE : sécurité des produits et surveillance du marché

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique…

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Capacité du notaire à instrumenter : impact sur la validité de l’acte de vente immobilière

L’intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 2 du décret du 26 novembre 1971, s’il n’agit pas comme notaire instru…

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Remise du rapport visant l’amélioration des relations bailleurs / locataires

Un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires a été remis à la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement le 28 février 2013, afin d’aider à l’é…

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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d’activités syndicales et …

Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013. Une proposi…

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Effets de l’annulation du mariage sur la déclaration de nationalité

Le mariage de l’époux ayant été annulé pour bigamie, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque. Un homme de nationalité marocaine, a épousé le 18 janvier…