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Indemnité d’assurance profitant au copropriétaire au moment de l’approbation des comptes

C’est à celui qui est copropriétaire au moment de l’approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété. Suite à l’ef…

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CJUE : information des voyageurs sur les horaires de chemin de fer

Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales. Une entreprise ferroviaire autrichienne ayant demandé au gestionnai…

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Responsabilité sans faute d’un club de hockey sur glace en sa qualité de propriétaire du palet

Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriéta…

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Rémunération des émetteurs de CESU

Publication au JORF d’un décret  du 14 janvier 2013 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU prévue par l’article L. 1271-15-1 du code du travail. Publié au Journal officiel du 16 janvier,…

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Conditions de rupture du contrat d’un agent commercial

Pour déterminer s’il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l’ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susce…

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Revalorisation de l’allocation de logement

Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement. Publié au Journal officiel du 16 janvier 20…

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Cumul de l’ARE avec une rémunération professionnelle non salariée : bases forfaitaires pour …

Une circulaire Unédic du 11 janvier 2013 précise les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération procurée p…

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Obligation du salarié de se soumettre à une mutation disciplinaire respectant la clause de …

La mutation disciplinaire du salarié qui intervient conformément à la clause de mobilité doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail du salarié qui s’impose à celui-ci et…

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Recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire

Modalités de recours contre l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire en application de l’article R. 663-13 du…

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Caractère anormal de la chose non retenu pour une tige de fer servant de tuteur

Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n’est pas une chose à caractère anormal susceptible d’engager la responsabilité du fait des choses de son gardien. En escaladant le muret des…