Procédure de conciliation préliminaire et obligatoire prud’homale contre procédure de …

En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en ca…

CJUE : une aide à l’emploi ne peut aller à l’encontre de la libre circulation des travailleurs

L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau national de placement de l’emploi dès…

L’engagement de cession des parts est indépendant du prix escompté par le professionnel

Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n’est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession. Un professionnel cède la totalité…

La caractérisation de la contribution à l’insuffisance d’actif par le dirigeant

Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d’une société a contribué à l’insuffisance d’actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l’insuffisance d’actif et lui interdire de gérer….

Attribution préférentielle des parts d’une société civile immobilière dépendant de la …

Pour décider de l’attribution préférentielle des parts d’une société civile immobilière dépendant de la communauté à l’un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exc…

Proposition de loi visant à sécuriser le statut des adoptés

Une proposition de loi déposée devant l’Assemblée nationale par le député Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues, le 16 janvier 2013, visant à sécuriser le statut des adoptés suggère de modifier…

Charge de la preuve de la discrimination salariale liée au sexe

Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’obligation pour l’employeur de communiquer les éléments nécessaires à l’établissem…

Tarification progressive de l’énergie : adoption à l’AN

La proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité, renommée proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a été adop…

Prestations supplémentaires commandées au sous-traitant : qui doit payer ?

Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d’ordre. La société A., chargée de la conception et de l’exécution d’un…

Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

Partant du constat que, lorsqu’un copropriétaire ne peut être présent lors de l’organisation d’une assemblée générale, le pouvoir qu’il peut remettre à un autre copropriétaire ne permet pas la pa…

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