Illustration actualité juridique

L’absence d’effet d’un divorce obtenu par un époux en Algérie

Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entammée dans le but de faire…

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013

A l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.  Marisol Touraine,…

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Caractérisation de la promesse d’embauche

L’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire. Ayant été licenciée par la société N. à la suite…

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Condition d’efficacité d’une clause de réserve de propriété dans le cadre d’une procédure …

Si la délivrance d’un meuble s’opère par le seul consentement des parties, lorsque l’acheteur l’avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, po…

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Justification d’une mise sous curatelle

Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Dans cette affaire, Mme X. souffre d’une altération de f…

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UE : aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière. En 2004, la Commission européenne avait approuvé de…

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Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948

Publication au JORF d’un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation. Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, majore les prix de ba…

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Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948

Publication au JORF d’un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation. Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, majore les prix de ba…

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Attribution de la protection complémentaire en matière de santé : relèvement du plafond

Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septemb…

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Création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale

Un arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale, placées auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé, des S…