Déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires

Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012…

Banque publique d’investissement : adoption au Parlement en 2ème lecture

Le 19 décembre 2012, les sénateurs ont adopté le texte relatif à la création de la Banque publique d’investissement (BPI) quelques heures après les députés. Le ministre de l’Economie et des Finances e…

Bail mixte : rappel des obligations du bailleur

Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative. Un lo…

Financement des biens propres par la communauté : obligation du notaire

C’est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par l…

Qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers ?

Le représentant des créanciers désigné par le tribunal, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Reprochant à M. X….

Egalité professionnelle hommes / femmes : obligations des entreprises de 50 salariés et plus

Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour ne pas être soumises à la pénalité financ…

Pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile

L’Autorité de la concurrence sanctionne Orange et SFR pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile. Bouygues Télécom avait saisi le Conseil de la co…

Désignation judiciaire d’un curateur

Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d’un curateur. Une majeure, placée sous curatelle renforcée avec la nominatio…

Dispense de déclaration de créance suite à la résolution du plan

En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification pr…

Respect du règlement de copropriété par un contrat de gardiennage

En l’absence de modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, les dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n’étaient pa…

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