Illustration actualité juridique

Justification du divorce par le comportement violent de l’épouse

Le comportement violent de l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce. Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 févri…

Illustration actualité juridique

Déclaration d’une créance résultant de la résiliation d’un contrat au cours d’une …

N’encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bai…

Illustration actualité juridique

Caractérisation du maintien de la collaboration entre époux

Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l’exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage. A l’occasion d’un divorce pr…

Illustration actualité juridique

Absence de cession prohibée d’une SCEA transformée en SAS après l’apport du bail

La transformation d’une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d’apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n’e…

Illustration actualité juridique

UE : renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale

La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale. La Commission européenne a prop…

Illustration actualité juridique

Mésentente entre associés d’une société

Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci. M. Y., associé, avec les époux X., d’une société civile immobilière, les assigne en annulation de cert…

Illustration actualité juridique

Conditions de nullité des délibérations du conseil de famille

Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision…

Illustration actualité juridique

Bail rural : conditions de bénéfice d’un congé pour reprise

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle à la date précise d’effet du congé. Des époux et leur fils ont, le 8 janvier 2008, pa…

Illustration actualité juridique

CJUE : une revente à perte n’est pas forcément une pratique commerciale déloyale

Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte. Une société belge reproche à un de ses concurrents de vendre des produits à perte et saisit l…

Illustration actualité juridique

Guide de l’AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées

L’AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées. L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce le 24 avril 2013 la publication d’un…