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Rémunération de l’agent immobilier dans un contrat d’entremise

L’agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d’entremise jusqu’à l’acte définitif de la vente. Une société mandante a conclu un contrat d’entrem…

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Mesures des assises de l’entrepreneuriat retenues par le président

Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l’entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat. A l’occasion de la clôture…

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Justification du divorce par le comportement violent de l’épouse

Le comportement violent de l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce. Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 févri…

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Déclaration d’une créance résultant de la résiliation d’un contrat au cours d’une …

N’encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bai…

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Caractérisation du maintien de la collaboration entre époux

Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l’exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage. A l’occasion d’un divorce pr…

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Absence de cession prohibée d’une SCEA transformée en SAS après l’apport du bail

La transformation d’une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d’apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n’e…

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UE : renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale

La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale. La Commission européenne a prop…

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Mésentente entre associés d’une société

Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci. M. Y., associé, avec les époux X., d’une société civile immobilière, les assigne en annulation de cert…

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Conditions de nullité des délibérations du conseil de famille

Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision…

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Bail rural : conditions de bénéfice d’un congé pour reprise

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle à la date précise d’effet du congé. Des époux et leur fils ont, le 8 janvier 2008, pa…