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Elections professionnelles dans les TPE

L’élection des représentants des salariés dans les très petites entreprises (TPE) aura lieu du 28 novembre au 12 décembre 2012. Les salariés devront prononcer pour une organisation syndicale et non po…

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Soutien à l’économie sociale et solidaire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté une communication relative au soutien à l’économie soc…

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Copropriété : charges d’entretien de l’escalier

Un syndicat de copropriétaires a poursuivi une société copropriétaire afin que celle-ci participe aux charges de l’entretien de l’escalier. Dans un arrêt du 2 février 2011, la cour d’appel de Paris a…

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Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation

Un arrêté du 27 août 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à l…

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Bail rural : action du preneur en indemnité d’amélioration du fonds loué

Les consorts X., preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant aux consorts Y., ont, après résiliation de ce bail, assigné ces derniers, sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rura…

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Successions : la réserve héréditaire

Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d’un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris et rapporteur du 108ème Congrès des notaires de France, qui répond aux question de Clo…

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Copropriété : charges d’entretien de l’escalier

Un syndicat de copropriétaires a poursuivi une société copropriétaire afin que celle-ci participe aux charges de l’entretien de l’escalier. Dans un arrêt du 2 février 2011, la cour d’appel de Paris a…

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L’expulsion : acte d’administration et de disposition ou acte conservatoire ?

Les époux X. ont acquis, en indivision un terrain à bâtir sur lequel il a fait construire un immeuble. Mme X., qui avait été placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 1995, est décédée le 18 déc…

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Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation

Un arrêté du 27 août 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à l…

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Bail rural : action du preneur en indemnité d’amélioration du fonds loué

Les consorts X., preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant aux consorts Y., ont, après résiliation de ce bail, assigné ces derniers, sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rura…