Obligations des co-employeurs en cas de licenciement économique

Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l’un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d’eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l’obligat…

Administration provisoire de copropriété : action en rétractation de l’ordonnance

Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l’ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété…

Bail commercial : quelles sont les charges récupérables ?

Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives. Une société A., proprié…

Régimes matrimoniaux : construction commune sur un bien propre

L’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre.  Après le prononcé du divor…

Le producteur d’électricité photovoltaïque exerce-t-il une activité commerciale ?

Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS. Dans un avis rendu le 13 avril 2012, le comité de coordi…

Annulation de la condamnation de Pôle emploi pour absence de suivi d’un chômeur

L’ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d’accompagnement d’un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d’Etat. Le juge des référés du tribunal adm…

Vers un rétablissement de l’autorisation administrative préalable de prise en charge de …

Un projet de décret prévoit de rétablir la demande préalable à l’administration de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel. A l’issue d’une réunion entre l’Etat, le patronat et l…

Création de la Banque publique d’investissement : projet de loi

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. Lors du Conseil des ministres du 17 octobre 2012, le ministre de l’Economie et des…

Libéralités : charge de la preuve de la donation déguisée

Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l’existence d’une donation déguisée de prouver que le de cujus du donataire présumé a financé avec une intention libérale l’acquisition par celui-ci du bien li…

Formalités obligatoires pour le règlement intérieur

L’employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l’inspecteur du travail ne peut reprocher à un salarié un manquement…

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