Illustration actualité juridique

Convention d’entretien et bail rural

Une convention d’entretien portant sur des parcelles situées à proximité immédiate de la maison d’habitation du preneur ne peut-être qualifiée de bail rural, nonobstant l’exercice par celui-ci d’une a…

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Liquidation du régime matrimonial : carence d’un des deux notaires commis pour un PV de …

Qu’advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d’un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ? Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour…

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Dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles

En l’absence de protocole pré-électoral régulier, un employeur ne peut pas écarter une liste de candidatures, sauf si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opér…

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Absence de rapport d’expertise sur une décision d’augmentation de capital

Une augmentation de capital social est une décision relevant de l’attribution d’une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l’ob…

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Présomption de responsabilité en cas d’incendie

Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fau…

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Divorce : audition de l’enfant mineur capable de discernement

Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu’il en fait la demande. Cette demande d’audition peut être présentée…

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L’enrichissement sans cause d’une copropriété suite aux travaux effectués par la …

Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ? Le député Gérard Charasse pose une question en date du 31 juillet 2012 sur les cond…

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Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité

Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité auprès de l’employeur…

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Licenciement économique : quand l’employeur est-il tenu d’établir un plan de reclassement …

L’employeur est tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entrepr…

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Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL d’époux

La rémunération du gérant d’une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à la s…