Point de départ des intérêts moratoires attachés aux loyers commerciaux

Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. Des propriétaires de locaux donnés à bail comm…

CJUE : opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres

Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Univ…

Autorité parentale et demande de perte de la nationalité française

L’éloignement de la mère ne permet pas de justifier un acte non usuel de l’autorité parentale, en l’espèce une demande de libération de l’enfant de ses liens d’allégeance avec la France, décidé par le…

Défaut d’authenticité de l’acte de partage

Le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité. Une femme est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants et en l’état d’un testament léguant à sa fille aînée la quotité…

Critères définissant la confusion des patrimoines

Le fait pour une personne physique de s’immiscer sans titre dans la comptabilité d’une société d’une autre personne, d’établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des c…

Application du régime de la copropriété aux ensembles immobiliers

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services commun…

Dénomination des fibres et étiquetage des produits textiles

Publication au JORF d’un décret relatif à la dénomination des fibres et à l’étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d’infraction. Un décret du 6 novembre 201…

Mariage des couples de personnes de même sexe

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi permettant le mariage des couples de personnes de même sexe. Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été présenté a…

Elections professionnelles : quel délai pour contester l’électorat ?

Lorsqu’une question relevant de l’électorat est susceptible d’affecter la régularité des élections, le délai pour contester cet électorat est de 15 jours. En l’espèce, une union locale CGT voulait obt…

Reprise de l’activité d’une école de musique en liquidation

Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d’éléments d’actifs corp…

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