Illustration actualité juridique

Devoir de conseil du notaire : réalisation des conditions suspensives dans une promesse de vente

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n’apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente. La SCI L. est composée de Francis X., gér…

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Emplois d’avenir : dématérialisation de la gestion du contrat unique d’insertion

Un arrêté du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 13 décembre 2012, crée un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent…

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Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : règlement intérieur

Une décision du 21 novembre 2012, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2012, établit le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. © LegalNews

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L’annulation d’un mariage entraîne la caducité de la nationalité obtenue par mariage

Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque. En l’espèce, dans un arrêt du 7 novembre 2012, M. X. avait souscrit une déclarati…

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Contrepartie financière du temps d’habillage et de déshabillage

La Cour de Cassation rappelle les conditions et gestions des temps d’habillage et déshabillage. Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une somme au titre de la contr…

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Contrat de génération : dépôt à l’AN du projet de loi

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant création du contrat de génération. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des ministres du 12 déc…

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Une mésentente avec un supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture …

Une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié au motif que l’employeur a laissé perdurer un conflit avec un supérieur hiérarchique sans lui apporter de solution est justifiée…

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Circulaire relative à la coordination des régimes d’indemnisation du chômage

Une circulaire Unedic relative à la coordination des régimes d’indemnisation du chômage au sein de l’union européenne et des Etats parties à l’accord EEE et de la Suisse a été publiée le 11 décem…

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Précisions de la chambre commerciale sur la notion d’objet social

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a…

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CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !

Le fait qu’une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne préc…