Responsabilité du garant de l’achèvement des travaux non retenue
Il n’y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n’auraient pas dû l’être était nécessairement sans incidence sur leu…
Le mandat de protection future : son bon usage en droit des sociétés
Issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’e…
Approbation par l’assemblée générale d’une augmentation de capital réservée
Sont nulles les délibérations de l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme ayant décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le droit préférentiel de…
La coutume internationale en matière d’adoption
La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets. La premièr…
Le Sephora des Champs-Elysées peut ouvrir jusqu’à minuit, mais celui de Bercy Village est …
Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village. Le Comité…
UE : propositions de réforme des procédures en matière d’aides d’État
La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d’État. Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements…
Proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon : adoption au Sénat
Dans la nuit du 4 au 5 décembre 2012, la proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon a été adoptée en première lecture au Sénat. Le sénateur Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues o…
La confusion des patrimoines suppose l’existence de relations financières anormales
Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu’en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans l’arrêt r…
Responsabilité civile contractuelle de résultat d’une commune pour la qualité de l’eau
Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l’eau potable distribuée par ses services. Se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, Mme X….
Emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle obligatoire
Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre. Un décret du 4 déce…