Projet d’arrêté relatif au reporting RSE

Modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission. Un décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, p…

Définition du secteur d’activité

Les technologies argentique et numérique d’imagerie constituent deux secteurs d’activité distincts. La société K., exploitant un site exclusivement dédié à l’imagerie argentique et appartenant au grou…

Sanction de la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale

L’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concu…

Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale. Un décret signé le 24…

Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable aux héritiers

Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d’argent dont le défunt n’avait que le quasi-usuf…

Modification, jusqu’au 31 mars 2013, du régime de l’activité partielle de longue durée

Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée. Conformément à un avenant à l’accord national interprofessionnel du 6 févrie…

Montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Un décret du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 23 décembre 2012, revalorise le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire : ce montant est f…

Rétractation d’une démission

La démission étant intervenue le jour de l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave et ayant été rétractée dans un bref délai, elle présentait un caractère équivoque. Un chauffeur p…

Nullité de la cession de parts sociales par le dirigeant d’une société en redressement …

Les conventions passées entre l’ancien dirigeant d’une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la société en difficulté sont nulles car cette…

L’exercice du droit de préemption du preneur

Le défaut de publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé. La Cour de cassation a rendu un arrêt en da…

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