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Mesure de la représentativité syndicale dans le temps

La représentativité syndicale se mesure pour la durée d’un cycle électoral, peu important les élections intermédiaires. Les élections des membres des quatre établissements que comporte la société M. s…

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CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol

L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en char…

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Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger et …

Les circonstances postérieures au moment du mariage qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts peuvent être prises en compte par les juges du fonds dans la déterminat…

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Affaire Molex : le groupe international reconnu co-employeur

La cour d’appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs. Suite à leur licenciement collecti…

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L’employeur est responsable des violences entre salariés

L’employeur est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. En l’espèce dans l’arrêt rendu par…

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Manquement au devoir de loyauté d’un associé

Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d’ignorance se rend coupable d’un manquement à son obligation de loyauté envers eux. Des médecins ont constitué une société par actions simpli…

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Kafala : modalités de l’allocation de base de la prestation d’accueil

La kafala, qui ne constitue qu’un acte de délégation d’autorité parentale et non une adoption de l’enfant, ne permet pas de bénéficier de l’allocation de base de prestation d’accueil du jeune enfant….

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Message vocal sur répondeur : mode de preuve recevable

La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal. En l’espèce, dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 février…

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CJUE : effets d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur

Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant…

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Mariage des couples de personnes de même sexe : texte adopté à l’AN

Le 12 février 2013, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe…