Illustration actualité juridique

Absence de signalétique de danger sur une piste de ski : la commune n’est pas toujours responsable

L’imprudence d’un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l’absence de signalétique d’un danger potentiel sur une piste. Mme A. a chuté à ski sur un…

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Pour l’amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a pour objet d’amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi que les sanctions…

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Protection juridique des majeurs en Outre-mer

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Une ordonnance du 2 novembre 2012 portant exten…

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L’étude technique à domicile n’est pas un démarchage

Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage. La protection du consommateur consiste en une série d’…

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Hôpitaux : manquement à l’obligation d’information du patient

Le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d’obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions. M. C…

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Mayotte : montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique

Selon un décret du 31 octobre 2012 publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 € à compter du 1…

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Entrée en vigueur des emplois d’avenir

Quatre textes relatifs aux emplois d’avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012. Ils concernent les critères d’éligibilité, les aides à l’employeur, les contrats uniques d’inserti…

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Accès au droit au logement opposable pour les étrangers

Un décret du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour préten…

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HLM : taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012

Un arrêté du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, fixe les taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012, que doivent les organismes d…

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Fixation rémunération du gérant de SARL: statuts ou décision collective uniquement

Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d’une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés. En toute hypothèse, seuls l…