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Réduction des allocations familiales des plus aisés

Le rapport Fragonard visant à rééquilibrer les finances de la CNAF recommande de faire contribuer avant tout les familles aisées, par le biais d’une réduction de leurs allocations familiales, ce que d…

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Caducité de la déclaration de nationalité suite à l’annulation du mariage

L’annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage. Un ressortissant péruvien…

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Allocations familiales : le code de la sécurité sociale ne doit pas entrer en contradiction …

Les caisses d’allocations familiales ne peuvent discriminer des ressortissants de Turquie ou d’Algérie en se fondant sur des articles du code de la sécurité sociale si des accords d’association entre…

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Refus du tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles

Si le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, c’est à…

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Invalidation d’un congé pour travaux : défaut de motif légitime à la date de la délivrance …

La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d’un congé pour travaux de rénovation ne peut s’apprécier qu’à la date de la délivrance du congé. Une société, propriétaire d’un appa…

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Opposabilité du plan de redressement envers l’Urssaf

La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l’Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne port…

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Indice des loyers commerciaux (ILC) – quatrième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,34….

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Pas de disparition automatique du fonds de commerce en cas de cessation temporaire d’activité

La cessation temporaire d’une exploitation n’entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce. Des commerçants estiment que le fonds de…

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Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – quatrième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, attein…

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Indemnisation d’un soldat blessé

L’indemnisation des militaires blessés ne peut s’appuyer sur une infraction de droit commun. Le militaire français M. X. est blessé, dans le cadre d’une opération de maintien de la paix organisée…