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Protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue

Une lettre circulaire du 31 janvier 2013 revalorise l’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue à 1,57 euros pour…

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Couverture des accidents du travail des élèves et étudiants

Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 fixe la cotisation concernant les accidents du travail pour l’année scolaire 2012-2013 à 3 euros pour les élèves des établissements d’enseignement…

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Suites de l’affaire Pierre Fabre

Une clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’i…

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Bail rural : mise à disposition irrégulière

Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d’exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d’un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté éta…

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Une seule et même décision pour statuer sur le divorce et l’octroi de prestation compensatoire

Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte. En l’es…

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Plan d’action de l’Etat pour les PME

Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l’emploi et les entreprises. Face à l’urgence économique…

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Conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une SEL

Un décret relatif aux conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologist…

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Le cumul de l’action en obligation aux dettes sociales et de l’action en responsabilité pour …

Le cumul des demandes au titre de l’action en obligation aux dettes sociales et de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d’act…

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La prescription de l’action en paiement des loyers et des charges

L’action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné. Dans une question du 11 septembre 2012, le député Rudy Sal…

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La prescription de l’action en paiement des loyers et des charges

L’action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné. Dans une question du 11 septembre 2012, le député Rudy Sal…